Conditions Générales de vente des locations des hébergements dans le camping.
Article 1 - Champ d’application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les
ventes de séjours réalisées sur le site www.campingdomainelevernis.fr.
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses
clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour
lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi
en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition
de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout
contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur
simple demande écrite adressée au siège de l’établissement
Article 2- Période de location : Les nuitées se décomptent de midi à
midi. Lorsque date et numéro désiré ne correspondent pas à notre
planning, il vous sera proposé un choix de solutions se rapprochant au
mieux de votre demande.
Article 3 - Réservation : La location ne devient effective qu'après notre
accord et après réception de l’acompte de 30% à valoir sur le montant du
séjour. Pour les réservations de nuitées l’acompte sera de 100%. Tout
versement non accompagné du contrat de location ne saurait, d’aucune
façon, assurer cette location et en retour, tout contrat incomplet, raturé,
ou non renvoyé ne saurait, d’aucune façon, assurer cette location. Le
contrat ne pourra être cédé à une autre personne. Une confirmation de
votre réservation vous sera envoyée par mail où par courrier .Le
règlement peut se faire par virement, espèce, chèque vacances où
chèque bancaire (Les chèques bancaires devront être établis à l’ordre du
camping Domaine Le Vernis). Frais de réservation : 11,00€
Article 4 - Annulation : Pour toute annulation parvenue plus de 60 jours
avant la date de début de séjour, 100 % du solde sera remboursé.
Pour toute annulation parvenue 30 jours avant la date de début de
séjour, 50 % du solde sera remboursé. Pour toute annulation
parvenue moins de 30 jours avant la date du séjour, le solde ne sera
pas remboursé.
Article 5 Rétractation :
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente
à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas
applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la
consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du
camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 6 - Déroulement du séjour :
Arrivées et départs : les arrivées s’effectuent à partir de 16h, les départs
s’effectuent avant 10h, n’importe quel jour de la semaine En cas d’arrivée
tardive où de départ anticipé, le solde de votre séjour restera dû en
totalité et aucune réduction ne sera consentie. Une caution de
200.00€vous sera demandée à votre arrivée, en cas de dégradations
mineurs de l’hébergement. Lors de votre séjour sur notre camping, vous
êtes susceptibles d’être pris en photo ou filmé pour la conception et la
réalisation de nos plaquettes Publicitaires où sur internet (site du
camping, liens sociaux), sauf si vous signaler votre opposition par écrit à
la réception dès votre arrivée .Un seul véhicule est autorisé par
emplacement donc tout véhicule supplémentaire devra stationner sur les
parkings visiteurs. Les barbecues à charbon où à bois sont interdis sur
les emplacements. La sécurité des enfants incombe aux parents sur le
camping, à la piscine et notamment sur les aires de jeux et vous vous
engagez à surveiller et à faire respecter les règles du camping ainsi que
celle de la piscine et des jeux à vos enfants. Les visiteurs doivent se
présenter à l’accueil à leur arrivée, s’ils souhaitent utiliser les services du
camping une redevance doit être
acquittée par visiteur. Le tri sélectif et le compostage sont obligatoire
dans le camping. Pour le respect du « silence » de chacun aucun
véhicule ne sera autorisé à circuler dans le camping après 0h30. Les
couches tard et les lèves tôt devront respecter leurs voisins.
Article 7 – Paiement :
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise .Le montant du
séjour est intégralement payable à un mois avant la date d’arrivée
mentionnée sur le contrat. Un forfait de 60.00€ pour le ménage est
compris dans le montant du séjour, il vous sera restitué après vérification
de l’état de l’hébergement qui doit être dans le même état de propreté qu’a votre arrivée. (En cas d’indisponibilité de notre part lors de votre
départ pour la vérification, le forfait sera restituées dans les 48h00, par
virement bancaire, pensez à nous laisser un RIB.)
Article 8 - Non occupation : En l’absence de message écrit du locataire
précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’emplacement devient
disponible 24 h après la date prévue de son arrivée mentionnée sur le
contrat de location et les sommes versées restent acquises à la direction.
Article 9 - Occupation : Tout emplacement loué doit être occupé avant
21 h. Tout campeur est tenu de se conformer aux dispositions du
règlement intérieur, comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre
règlement intérieur et conditions particulières déposés en préfecture
affichés à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur
demande. Seules les personnes mentionnées sur le contrat seront
admises dans la location. En cas d’infraction le contrat sera rompu sans
remboursement des sommes versées.
Article 10- Les animaux de compagnie :
Tous animal est accepté avec un supplémentent. Les chiens de 1er et
2ièm catégorie sont soumis au règlement français (port de muselière). Ils
doivent toujours être tenus en laisse. Les animaux doivent faire leur
besoin à l’extérieur du camping, en cas d’incident le propriétaire doit
ramasser les déjections, une sanction pourra être prise à chaque
manquement de cette règle (amende de 10€). Tout animal rentrant sur le
camping doit être à jour de ses vaccinations, vous devez pouvoir
présenter leur carnet de santé. En aucun cas vous ne devez laisser votre
animal seul dans l’hébergement.
Article 11 - Droit applicable Les présentes conditions générales sont
soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de
la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de
commerce de Béziers.
Article 12 - Le camping décline toutes responsabilisées en cas de vol,
incendie, d’accident relevant d’intempéries et les dommages subis par le
matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait, une
assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civil est
obligatoire.
« Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux
dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir
gratuitement au service de médiation proposé par le Camping Domaine
Le Vernis. Le médiateur - droit de la consommation - ainsi proposé est
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
06 79 59 83 38
