Conditions générales de vente des locations des hébergements

Conditions générales de vente des locations des hébergements

Conditions générales de vente des locations des hébergements

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente des locations d’hébergements: Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.campingdomainelevernis.fr. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement

Article 2– Période de location : Les nuitées se décomptent de midi à midi. Lorsque date et numéro désiré ne correspondent pas à notre planning, il vous sera proposé un choix de solutions se rapprochant au mieux de votre demande.

Article 3 – Réservation : La location ne devient effective qu’après notre accord et après réception de l’acompte de 30% à  valoir sur le montant du séjour. Pour les réservations de nuitées l’acompte sera de 100%.Tout versement non accompagné du contrat de location ne saurait, d’aucune façon, assurer cette location et en retour,  tout contrat incomplet, raturé, ou non renvoyé ne saurait, d’aucune façon, assurer cette location. Le contrat ne pourra être cédé à une autre personne. Une confirmation de votre réservation vous sera envoyée par mail où par courrier .Le règlement peut se faire par virement, carte bancaire, espèce, chèque vacances où chèque bancaire (Les chèques bancaires devront être établis à l’ordre du camping Domaine Le Vernis). Les frais de réservation sont de 10.00€.

Article 4 – Annulation: Pour toute annulation parvenue plus de 60 jours avant la date de début de séjour, 100 % de l’acompte sera remboursé. Pour toute annulation parvenue  30 jours avant la date de début de séjour, 50 % de l’acompte sera remboursé. Pour toute annulation parvenue moins de 30 jours avant la date du séjour, l’acompte ne sera pas remboursé. Frais d’annulation : 25.00€

Article 5– Rétractation: Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation

Article 6 – Déroulement du séjour :                                                                                                                   Arrivées et départs: les arrivées s’effectuent à partir de 16h, les départs s’effectuent avant 10h, n’importe quel jour de la semaine (en haute saison seulement du samedi au samedi)  En cas d’arrivée tardive où de départ anticipé, le solde de votre séjour restera dû en totalité et aucune réduction ne sera consentie. Une caution de 200.00€ vous sera demandée à votre arrivée, en cas de dégradations mineurs de  l’hébergement, elle sera restituée après vérification de l’état de l’hébergement. (En cas d’indisponibilité de notre part  lors de votre départ pour la vérification, les cautions seront restituées dans les 48h00). Le forfait ménage de 40€ est systématiquement rajouter au  montant de la location, cette somme pourra être remboursée seulement si le ménage lors de votre départ est correctement fait (identique à votre arrivée), les modalités de remboursement sont les même que pour la caution, merci de nous laisser vos coordonnées bancaires. Lors de votre séjour sur notre camping, vous êtes susceptibles d’être pris en photo ou filmé pour la conception et la réalisation de nos plaquettes Publicitaires où sur internet (site du camping, liens sociaux), sauf si vous signaler votre opposition par écrit à la réception  dès votre arrivée .Un seul véhicule est autorisé par emplacement donc tout véhicule supplémentaire devra stationner sur les parkings visiteurs. Les barbecues à charbon où à bois sont interdis sur les emplacements.  La sécurité des enfants incombe aux parents sur le camping, à la piscine et notamment sur les aires de jeux et vous vous engagez à surveiller et à faire respecter  les règles  du camping ainsi que celle de la piscine et des jeux à vos enfants. Les visiteurs doivent se présenter à l’accueil à leur arrivée, s’ils souhaitent utiliser les services du camping une redevance de 2.50€ doit être acquittée par visiteur. Le tri sélectif est obligatoire dans le camping, le compostage est fortement conseillé. Pour le respect du « silence » de chacun aucun véhicule ne sera autorisé à circuler dans le camping après 0h30. Les couches tard et les lèves tôt devront respecter leurs voisins.

Article 7 Paiement:                                                                                                                                                Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise .Le montant du séjour est intégralement payable à un mois avant la date d’arrivée mentionnée sur le contrat. Un forfait de 40.00€ pour le ménage est compris dans le montant du séjour, il vous sera restitué après vérification de l’état de l’hébergement qui doit être dans le même état de propreté qu’a votre arrivée. (En cas d’indisponibilité de notre part lors de votre départ pour la vérification, le forfait sera restituées dans les 48h00, par virement bancaire, pensez à nous laisser un RIB.)

Article 8 – Non occupation : En l’absence de message écrit  du locataire précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’emplacement devient disponible 24 h après la date prévue de son arrivée mentionnée sur le contrat de location et les sommes versées restent acquises à la direction.

Article 9 – Occupation : Tout emplacement loué doit être occupé avant 21 h. Tout campeur est  tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur, comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur et conditions particulières déposés en préfecture affichés à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. Seules les personnes mentionnées sur le contrat seront admises dans la location. En cas d’infraction le contrat sera rompu sans remboursement des sommes versées.

Article 10– Les animaux de compagnie:                                                                                                                   Les chiens de 1ère et  2ième catégorie sont soumis au règlement français (port de muselière). Ils doivent toujours  être tenus en laisse. Les animaux doivent faire leur besoin à l’extérieur du camping, en cas d’incident le propriétaire doit ramasser les déjections, une sanction pourra être prise à chaque manquement de cette règle (amende de 10€). Tout animal rentrant sur le camping doit être à jour de ses vaccinations, vous devez pouvoir présenter leur carnet de santé. En aucun cas vous il ne doit rester seul dans l’hébergement.

Article 11 – Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Béziers.

Article 12 -Le camping décline toutes responsabilisées en cas de vol, incendie, d’accident relevant d’intempéries et les dommages subis par le matériel  du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait, une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civil est obligatoire.

« Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Camping Domaine Le Vernis. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique :www.medicys.fr ;
– ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »

Conditions générales de vente des locations d’hébergements dans le camping

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